CA Caen, 27 juin 2023, RG 23/01470

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/01470 -

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6970

Représentée par Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.A.R.L. M.L.R.H

Représentée par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2020998

INTIME

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu l'appel de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 06 Octobre 2021,

Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; que la SA AXA FRANCE IARD se désiste de son instance et de son action, la SARL M.L.R.H acceptant ce désistement ;

Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS