CA Dijon, 29 juin 2023, RG 22/00793

[F] [H]

C/

S.A.HLM HABELLIS

Copies délivrées aux représentants des parties le 29 Juin 2023

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 29 JUIN 2023

MINUTE N°

N° RG 22/00793 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCTH

APPELANT :

Monsieur [F] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Evrard KOUASSI, avocat au barreau de SENS

INTIMEE :

S.A. [Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Xavier PELISSIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me Florence DESCOURS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,

Exposé du litige :

Vu la déclaration d'appel formée le 16 décembre 2022 par M. [H] à l'encontre du jugement rendu le 14 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à la société [Adresse 5] ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mai 2023 par la société [Adresse 5] par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 16 décembre 2022 par M. [H] à l'encontre du jugement déféré du 14 novembre 2022 ;

Vu l'absence de conclusions en réplique de M. [H] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL

La société [Adresse 5] soutient que les conclusions d'appelant ont été transmises au greffe et notifiées à la partie intimée au-delà du délai impératif de trois mois qui expirait le 16 mars 2023.

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

M. [H] a interjeté appel du jugement déféré par déclaration du 16 décembre 2022. Il disposait donc d'un délai courant jusqu'au 16 mars 2023 pour transmettre et notifier ses conclusions d'appel au greffe, ainsi qu'à la société intimée. Or, ses conclusions ont été notifiées le 17 mars 2023, soit au-delà de la date limite.

En conséquence, la caducité de la déclaration d'appel s'impose.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [H] qui succombe supportera les dépens d'incident.

PAR CES MOTIFS :