CA Dijon, 29 juin 2023, RG 22/00831

S.A.R.L. FTB

C/

[B] [J]

Copies délivrées aux représentants des parties le 29 Juin 2023

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 29 JUIN 2023

MINUTE N°

N° RG 22/00831 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GC3N

APPELANTE :

S.A.R.L. FTB

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-charles MEUNIER de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIME :

Monsieur [B] [J]

[Adresse 2]. 99

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-21231-2023-446 du 02/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par

Me Pierre NDONG NDONG, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,

Exposé du litige :

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 avril 2023 par M. [J] par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société FTB,

- condamner la société FTB aux dépens de l'incident.

Vu l'absence de conclusions en réplique de la société FTB ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL

M. [J] expose que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de 3 mois après sa déclaration d'appel.

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

La société FTB a interjeté appel du jugement du 23 novembre 2022 le 26 décembre suivant. Elle bénéficiait dès lors d'un délai expirant le 26 mars 2023 pour remettre ses conclusions au greffe.

Or, elle n'a jamais conclu de sorte que sa déclaration d'appel est caduque.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société FTB qui succombe supportera les dépens d'incident.

PAR CES MOTIFS :