CA Douai, 29 juin 2023, RG 23/01383

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE

du 29 Juin 2023

Minute n°

Jugement (N° 19/03573)

rendu le 02 Mars 2023

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Valenciennes

N° RG 23/01383 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2BX

APPELANTE

S.A. Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital social de 1 000 000 000,00 € Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 383 000 692 Ayant siège à [Adresse 1]

Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. Venant aux droits et obligations de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Nord France Europe par voie de fusion/absorption à effet du 1er mai 2017.

Représentant : Me Eric Delfly, avocat au barreau de Lille

INTIME

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Yves Benhamou, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gaëlle Przedlacki, Greffier,

S'agissant des mentions de la déclaration d'appel l'article 901 du code de procédure civile renvoie notamment aux dispositions de l'article 57 du code de procédure civile qui prévoit en substance que la requête saisissant la juridiction contient outre les mentions énoncées à l'article 54 du même code, également à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée.

Or, dans le cas présent dans la cadre de la procédure d'appel enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/01383, la déclaration d'appel formée par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France le 21 mars 2023 à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Valenciennnes en date du 2 mars 2023 ne comporte nullement l'indication des nom, prénom et domicile de l'intimé.

Il convient dès lors de constater que cette déclaration d'appel est entachée de nullité et de dire que cette procédure d'appel devra être retirée du rôle de la cour.

PAR CES MOTIFS