CA Douai, 29 juin 2023, RG 23/02021

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DE JONCTION

du 29 Juin 2023

Minute n°

Jugement (N° 19/03573) rendu le 02 Mars 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4]

N° RG 23/02021 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4AU joint au dossier 23/01438

APPELANTE

S.A. Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France, Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital social de 1 000 000 000,00 € Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 000 692 Ayant siège à [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits et obligations de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Nord France Europe par voie de fusion/absorption à effet du 1er mai 2017

Représentant : Me Jacques-Eric Martinot, avocat au barreau de Lille

INTIMEE

Association Cinematheque Nord Pas de Calais enregistrée à l'INSEE le 19 avril 2007 sous le SIREN 507 779 519 ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne de son Président Monsieur [C] [R]

Représentant : Me Aude Brembor, avocat au barreau de Valenciennes

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Yves Benhamou Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'article 783 du code de procédure civile ;

Dans le cas présent, ces deux procédures d'appel concernent les mêmes parties et la même décision frappée d'appel ;

Il y a lieu d'en ordonner la jonction sous le seul numéro RG 23/01438 ;

PAR CES MOTIFS