CA Montpellier, 29 juin 2023, RG 23/00551

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 29 JUIN 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00551 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWNV

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 12 JANVIER 2023

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER

N° RG 22/31577

APPELANTE :

S.A.S. ZI prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me JULIE

INTIMEE :

SCI CV IMMO, Société Civile Immobilière dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N°433 247 574, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Séverine VALLET de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 16 Mai 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Madame Myriam GREGORI, Conseiller, pour le président empêché et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

Par ordonnance de référé en date du 12 janvier 2023, le Tribunal Judiciaire de Montpellier a :

Constaté la résiliation du bail commercial liant les parties par effet du commandement de payer en date du 6 octobre 2022,

Ordonné l'expulsion de la SAS ZI,

Condamné la SAS ZI à payer les sommes provisionnelles de 7.002,76 € au titre de l'arriéré locatif et de 1.635 € au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation

La SAS ZI a relevé appel de cette décision le 1er février 2023 ;

La SAS ZI a fait l'objet d'une décision de redressement judiciaire en date du 17 avril 2023 rendue par le Tribunal de Commerce de Montpellier ;

La cour rappelle qu'aux termes de l'article 369 du Code de procédure civile l'instance est interrompue par :« l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur » ;

La cour en conséquence constate l'interruption de la présente instance et dit que celle-ci sera reprise après intervention en la procédure des représentants de la procédre collective ;

Par ces Motifs,