CA Paris, 30 mai 2023, RG 21/00118

République française

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRET DU

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00118 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDM3F

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mars 2021 par le tribunal judiciaire de RG n° 21/00026

APPELANTE

Madame [L] [F]

[Adresse 1]

[Localité 7]

non comparante

INTIMEES

[19]

[19] - M. [Y] [D]

[Adresse 11]

[Localité 5]

non comparante

[12]

Chez [17]

[Adresse 2]

[Localité 8]

non comparante

S.A. [13] CHEZ [20]

[Adresse 14]

[Localité 6]

non comparante

S.A. [16]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 10]

non comparante

[18]

Chez [15]

[Adresse 4]

[Localité 9]

non comparante

[15]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 9]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT,, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

, président

, conseiller

, conseiller

Greffier : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats

ARRET :

-

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Laurence ARBELLOT, présidente et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.