CA Paris, 29 juin 2023, RG 23/04238
Vérifier : CA Paris, 29 juin 2023, RG 23/04238 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 29 JUIN 2023
(n° , 1 page)
Numéro d'inscription au répertoire général
N° RG 23/04238 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHD5
Décision déférée à la cour
Ordonnance du 23 février 2023-Cour d'appel de PARIS-RG n° 23/00311
APPELANTE
S.A.S. EVANEA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Plaidant par Me Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0047
INTIMEE
S.A.R.L. FONCIERE S.M.I.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Maryse CASSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1495
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Raphaël TRARIEUX, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de sa requête en déféré ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.