CA Paris, 29 juin 2023, RG 23/02650

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 29 JUIN 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/02650 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZVA

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juin 2023, à 15h47, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

Xsd [H] [X] (mineure représentée par M. [D], administrateur ad'hoc)

né le 03 Décembre 2006 à Kinshasa, de nationalité non précisée

Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 27 juin 2023 à 15h47, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Xsd [H] [X] (mineure représentée par M. [D], administrateur ad'hoc) en zone d'attente de l'aéroport de [1], rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage et saissisant le procureur de la République du cas de cette mineure isolée en vue d'une assistance éducative ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 28 juin 2023, à 01h00, par le conseil du préfet de police ;

- Vu la convocation adressée par courriel à M. [D], administrateur ad'hoc, le 28 juin 2023 à 11h12;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente";

Ainsi, en l'absence de moyen, tiré d'un défaut d'exercice effectif des droits, accueilli en première instance, et alors que la minorité prétendue n'est démontrée par AUCUNE pièce figurant en procédure, le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l'a fait, les documents présentés au contrôle, ni statuer sur la minorité prétendue et non prouvée, dès lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux lui échappe ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance

PAR CES MOTIFS