CA Rennes, 29 juin 2023, RG 21/02318

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/02318 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RRDW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2021

Date de la saisine : 19 Avril 2021

Date de la décision attaquée : 01 AVRIL 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER

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APPELANTE

S.A.S. TREBOULDIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège

Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20.01274

INTIMEE

[T] [E]

Représentée par Me Catherine FEVRIER, avocat au barreau de QUIMPER

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N°95/2023

Hervé Ballereau, Président de chambre chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 30 mai 2023, les parties ayant trouvé un accord intervenu dans le cadre de leur différend qui les opposait, suite à un processus de médiation qui a favorablement abouti,

Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions du 27 juin 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens conformément à leur accord.

RENNES, le 29 Juin 2023