CA Rennes, 29 juin 2023, RG 21/02472

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/02472 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSB2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2021

Date de la saisine : 27 Avril 2021

Date de la décision attaquée : 25 MARS 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTES

[S] [K] VEUVE [L]

Représentée par Me Yann PAILLER de la SELARL BRITANNIA, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 219107

[M] [L] EPOUSE [T] Professeur des écoles

Représentée par Me Yann PAILLER de la SELARL BRITANNIA, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 219107

Caroline [L]

Représentée par Me Yann PAILLER de la SELARL BRITANNIA, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 219107

INTIMEE

S.A.R.L. SARL PMF Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00002754

Représentée par Me Laetitia LE BOT-LEMAITRE de la SCP LAETITIA LE BOT-LEMAITRE, avocat au barreau de BREST

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101

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours le 21 Juin 2023,

suite au protocole d'accord internenu entre les parties et régulièrement exécuté Que l'intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

RENNES, le 29 Juin 2023

Pascale LE CHAMPION