CA Rennes, 29 juin 2023, RG 22/00426

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/00426 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SM7C

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2022

Date de la saisine : 24 Janvier 2022

Date de la décision attaquée : 11 JANVIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050221

INTIMEE

S.A.R.L. LA BRAIZH

Représentée par Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocat au barreau de RENNES

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102

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 12 Juin 2023 suite à l'accord intervenu entre les parties.

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,

CONDAMNE l'appelante aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 29 Juin 2023

Pascale LE CHAMPION