CA Rennes, 29 juin 2023, RG 23/01021
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 23/01021 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQUH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Février 2023
Date de la saisine : 16 Février 2023
Date de la décision attaquée : 26 JANVIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
APPELANTE
Sylvie BELMONT
Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200209
INTIMEE
S.A.R.L. IRSS SANTE-PROFILSUP
Représentée par Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°92/2023
Hervé BALLEREAU, Président de chambre chargé de la Mise en État
Assisté de Françoise DELAUNAY, greffier
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites,
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 16 février 2023 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 29 Juin 2023
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
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