CA Rennes, 29 juin 2023, RG 23/01299
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 23/01299 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRZ7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2023
Date de la saisine : 01 Mars 2023
Date de la décision attaquée : 23 JANVIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
APPELANTE
S.A.S.U. BATI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Claire LE QUERE de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230069
INTIME
[Y] [L]
Représenté par Me Guillaume MASSON, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N352382023002099 du 06/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°93/2023
Hervé BALLEREAU, Président de chambre, chargé de la Mise en État
Assisté de Françoise DELAUNAY, greffier,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites de Me [J] en date du13 juin 2023,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 01 mars 2023 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 29 Juin 2023
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
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