CA Rennes, 29 juin 2023, RG 23/01335

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/01335 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TR57

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2023

Date de la saisine : 02 Mars 2023

Date de la décision attaquée : 16 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

[X] [Z]

Représentée par Me Marine ORESVE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22.004

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/275 du 03/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE

S.A. ESPACIL HABITAT SA D'HABITATONS A LOYER MODERE

Représentée par Me François MOULIERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230221

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103

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 09 Juin 2023,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 29 Juin 2023

Pascale LE CHAMPION