CA Rennes, 29 juin 2023, RG 23/01577
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Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/01577 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TS7D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2023
Date de la saisine : 15 Mars 2023
Date de la décision attaquée : 24 NOVEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANT
[R] [U]
Représenté par Me Marine ORESVE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23001
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/614 du 17/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMEE
S.A. HARMONIE HABITAT, SA D'HABITATIONS A L OYER MODERE RCS [Localité 1] 868 801 523
105
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 09 Juin 2023,
Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 29 Juin 2023
Pascale LE CHAMPION
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