CA Rennes, 29 juin 2023, RG 23/01690

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/01690 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTKP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2023

Date de la saisine : 20 Mars 2023

Date de la décision attaquée : 29 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTS

[W] [M]

Représenté par Me Marie DESSEIN de la SELARL MADIN'REZ, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2023-61

[V] [L]

Représentée par Me Marie DESSEIN de la SELARL MADIN'REZ, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2023-61

INTIMEE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de LA SA DES MARCHES DE L'OUEST (SAMO), société anonyme d'HLM au capital de 1.000.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro B 872 802 988, dont le siège est sis à [Adresse 2]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 23.01729

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106

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les'appelants se sont désistés de leur recours le 12 Juin 2023,

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Dit que, conformément à l'accord intervenu, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

RENNES, le 29 Juin 2023

Pascale LE CHAMPION