CA Versailles, 29 juin 2023, RG 23/00147

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

14e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 29 JUIN 2023

N° RG 23/00147 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTTI

AFFAIRE :

S.A.S. LOCAUTO COIGNIERES

C/

[Z] [P]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Décembre 2022 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° RG : 22/01108

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 29/06/23

à :

Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Laurence HERMAN-

GLANGEAUD, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. LOCAUTO COIGNIERES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393 - N° du dossier FP 03867

APPELANTE

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Monsieur [Z] [P]

né le 16 Décembre 1935 à GENE (49220)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Maître Laurence HERMAN-GLANGEAUD, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253

INTIME

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Composition de la cour :

La Cour composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller

Madame Marietta CHAUMET, Conseiller

statuant sans audience, a rendu sur le champ, l'arrêt suivant :

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Locauto Coignères, appelante d'une ordonnance rendue le 15 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles, dans un litige l'opposant à M. [Z] [P], a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 11 avril 2023, la SELARL ML Conseils, prise en la personne de Maître [H] [T], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par conclusions d'incident notifiées le 14 juin 2023, le conseil de l'appelante demande que soit constatée l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture de cette procédure de liquidation judiciaire.

Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Le liquidateur judiciaire n'étant pas intervenu à l'instance, il convient en conséquence de constater l'interruption de celle-ci et d'ordonner la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS