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CA Versailles, 29 juin 2023, RG 22/01254


Vérifier : CA Versailles, 29 juin 2023, RG 22/01254 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/06/2023
Numéro
22/01254
Chambre
5e Chambre
Type
Autre
Id
649e75f3f84a5e05db33e699

Texte de la décision

2,010 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


5e Chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, conseillère

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière

LE SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° RG 22/01254 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VERK

Minute n°

[G] [R]

C/

[5]

Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 18 Mars 2022

N° RG : 18/00857

Copie certifiée conforme

à :

- Mme [R]

- CAF 92

Copie exécutoire

à :

- Me ILLOUZ

- Me BURGEAT

- Me CHARLUET-MARAIS

Notifiée le :

Madame Rose-May SPAZZOLA, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

Mme [G] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

Ayant pour avocat Me Stéphane ILLOUZ du PARTNERSHIPS REED SMITH LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J097

APPELANTE

à :

[5]

[Adresse 2],

[Localité 3]

Dispensée de comparaître par ordonnance du 16/05/2023

Ayant pour avocat Me Claude BURGEAT de la SELARL CABINET BURGEAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0001 et Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 21 Novembre 2022 reçu au greffe le même jour;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, conseillère et Madame Juliette DUPONT. Greffière

La greffière La conseillère

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