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CA Dijon, 27 juin 2023, RG 22/00937


Vérifier : CA Dijon, 27 juin 2023, RG 22/00937 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/06/2023
Numéro
22/00937
Lieu / cour
Cour d'appel de Dijon
Chambre
2 e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
649fc4ba50254d05db184a26

Texte de la décision

1,371 caractères

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 2]

' [XXXXXXXX01]

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 23/

N° RG 22/00937 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F764

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIJON, décision attaquée en date du 27 Juin 2022, enregistrée sous le n° 20/00540

APPELANTE

[I] [N] épouse [X]

Représentée par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 64.1

INTIMES

[B] [X]

S.C.O.P. S.A.R.L. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] GRESILLES

Représentée par Me Simon LAMBERT de la SCP LANCELIN ET LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62

Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00937 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F764,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 13 juin 2023 par lesquelles Me [O] [H] indique se désister de son incident,

Vu le courrier d'acceptation de Me [D] [L] en date du 26 juin 2023,

Constatons le désistement d'incident.

Disons que la SCOP SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] GRESILLES supportera les dépens de l'incident.

Fait à Dijon, le 27 Juin 2023

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état

Maud DETANG Sophie DUMURGIER

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.