CA Dijon, 27 juin 2023, RG 22/00947
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 23/
N° RG 22/00947 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GABD
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de MACON, décision attaquée en date du 10 Juin 2022, enregistrée sous le n° 5121000015
APPELANTE
G.F.A. CHATEAU POUILLY pris en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81
INTIME
[E] [S]
Représenté par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00947 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GABD,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 26 juin 2023 par lesquelles le G.F.A. CHATEAU POUILLY pris en la personne de son représentant légal en exercice indique se désister de son appel,
Vu la demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile présentée par le conseil de M. [S],
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que G.F.A. CHATEAU POUILLY pris en la personne de son représentant légal en exercice supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 27 Juin 2023
Le Greffier P/Le Président de Chambre,
Le Conseiller,
Maud DETANG Sophie DUMURGIER
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