CA Douai, 30 juin 2023, RG 23/01139
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 23/01139 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7E4
N° de Minute : 1147
Ordonnance du vendredi 30 juin 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [G] [X]
né le 01 Janvier 2004 à [Localité 2] - ERYTHREE
de nationalité Erythréenne
absent, non représenté
INTIMÉ
M. LE PREFET DU [Localité 1]
absent, non représenté
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL, dûment convoqué, absent
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 30 juin 2023 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition à Douai, le vendredi 30 juin 2023 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision du 27 juin 2023 prise par monsieur le Préfet du [Localité 1] ordonnant le placement en rétention administrative de M. [G] [X] ;
Vu l'ordonnance rendue le 28 juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [G] [X] ;
Vu l'appel motivé interjeté par M. [G] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 juin 2023 ;
Vu l'arrêté abrogeant la décision du 27 juin 2023 ;
DÉCISION
Attendu que l'arrêté de placement en rétention administrative de M. [G] [X] a été abrogé par M. LE PREFET DU [Localité 1] le 29 juin 2023 ;
Que cet arrêté servait de fondement à la décision déférée ;
Que M. [G] [X] a été libéré le même jour ;
Qu'il ressort des dispositions de l'article L 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , que la levée du placement en rétention administrative rend sans objet la saisine du juge judiciaire ;
Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'appel sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Déclare l'appel recevable ;
Constate que cet appel est devenu sans objet ;
Aurélie DI DIO, Greffière
Bertrand DUEZ, conseiller
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le vendredi 30 juin 2023 :
- M. [G] [X]
- l'interprète
- l'avocat de M. [G] [X]
- l'avocat de M. LE PREFET DU [Localité 1]
- décision notifiée à M. [G] [X], à M. LE PREFET DU [Localité 1] et à Maître Diana TIR
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER
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