CA Lyon, 30 juin 2023, RG 23/03903

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 30 Juin 2023

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 15 décembre 2022 - N° rôle : F 20/02334

N° R.G. : N° RG 23/03903 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O67T

APPELANT :

Monsieur [E] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Société ASTREL

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

Nous,Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Rima AL TAJAR, Greffier

***

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 15 décembre 2022 ;

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 5 mai 2023 par M. [E] [S] ;

Vu la demande d'observations adressée par le conseiller de la mise en état à l'appelant le 16 mai 2023 sur la recevabilité de l'appel au regard du délai d'appel imparti à l'article 84 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observation de l'appelant ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

SUR CE :

Aux termes du premier alinéa de l'article 83 du code de procédure civile : 'Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.'.

Selon l'article 84 du même code : 'Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. (...)'.

En l'espèce, la déclaration d'appel de M. [S] à l'encontre du jugement déféré, lequel statue sur la compétence comme le mentionne la déclaration elle-même, n'a été transmise au greffe que le 5 mai 2023 alors même que le jugement a été notifié le 23 décembre 2022 avec mention des voies de recours- sur laquelle l'appelant ne formule aucune observation.

L'appel est donc tardif et par voie de conséquence irrecevable.

PAR CES MOTIFS