CA Orléans, 27 juin 2023, RG 22/02622

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

Me Claire ALLAIN

[Z] [E] divorcée [G]

[9]

EXPÉDITION à :

[R] [G]

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS

ARRÊT DU : 27 JUIN 2023

Minute n°300/2023

N° RG 22/02622 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVU5

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 14 Octobre 2022

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [R] [G]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Ayant pour avocat Me Claire ALLAIN, avocat au barreau de TOURS

D'UNE PART,

ET

INTIMÉES :

[9]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparante, ni représentée à l'audience du 21 mars 2023

Madame [Z] [E] divorcée [G]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Comparante en personne

PARTIE AVISÉE :

MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 2]

[Localité 8]

Non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MARS 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 21 MARS 2023.

ARRÊT :

- Réputé contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 27 JUIN 2023, après prorogation du délibéré, par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 24 octobre 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours qui a :

- déclaré recevable mais non fondé le recours de M. [R] [G],

- débouté M. [R] [G] de l'intégralité de ses demandes,

- débouté Mme [Z] [E] épouse [G] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné M. [R] [G] aux dépens.

Vu l'appel de ce jugement interjeté le 9 novembre 2022 par M. [R] [G] ;

Vu le désistement d'appel de M. [R] [G] par courriel de son conseil, Maître Claire Allain, en date du 17 mars 2023 ;

Vu l'acceptation du désistement par Mme [Z] [E] divorcée [G] à l'audience du 21 mars 2023 ;

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient de donner acte à M. [R] [G] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;

En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, M. [R] [G] supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS: