CA Paris, 30 juin 2023, RG 20/03038

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

N° RG 20/03038 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2RZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2020

Date de saisine : 10 Juin 2020

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 18/00259 rendue par le Pole social du TJ d'AUXERRE le 04 Mai 2020

Appelant :

Monsieur [O] [Z], représenté par Me Dominique TOUTUT, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

URSSAF 71 - SAONE ET LOIRE, représenté par M. [G] [J] en vertu d'un pouvoir spécial

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Mise à disposition du : 29 Septembre 2023

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 29 septembre 2023.

PARIS, le 30 Juin 2023