CA Paris, 30 juin 2023, RG 21/05724

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

N° RG 21/05724 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5WG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2021

Date de saisine : 29 Juin 2021

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 18/00984 rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL le 26 Mai 2021

Appelant :

Monsieur [I] [W], représenté par Me Aymeric BEAUCHENE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 095 - N° du dossier 2018630

Intimées :

S.A. [1] en ses représentants légaux, représentée par Me Patrice D'HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0517

Caisse CPAM DU VAL DE MARNE en ses représentants légaux, représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Mise à disposition du : 29 Septembre 2023

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 29 septembre 2023.

PARIS, le 30 Juin 2023