CA Rennes, 27 juin 2023, RG 22/04851
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 22/04851 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAAZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2022
Date de la saisine : 29 Juillet 2022
Date de la décision attaquée : 30 JUIN 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JURIDICTION DE PROXIMITE DE [Localité 1]
APPELANT
Dominique PINIER
Représenté par Me Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 421023
INTIMEE
S.A.R.L. PLAFONDS ET DECORS
Représentée par Me Christelle FLOC'H de la SELARL LEXOMNIA, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 210019
ORD 100
Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son appel et de son action par conclusions datées du 20 Juin 2023,
Que par par conclusions datées du 23 juin 2023 , l'intimée a acccepté le désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
RENNES, le 27 Juin 2023
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN
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