Cass., 30 juin 2023, n° 23-14.263

COUR DE CASSATION
Première Présidence

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N/réf à rappeler : Ord n° 31731
Pourvoi N° : D 23-14.263
Demandeur : Monsieur [G] [R]
Représenté par : Me Descorps-Declère
Défenderesse : Mme [H] [N]
représentée par : SCP Piwnica et Molinié

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° D 23-14.263, formé par M. [G] [R] le 03 avril 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bastia - arrêt chambre civile - section 2, en date du 1er février 2023 (RG 22/249) ;
Vu le mémoire ampliatif déposé par Me Descorps-Declère le 27 juin 2023 pour M. [G] [R] ;

Vu la constitution en demande de Me Descorps-Declère, avocat aux Conseils, du 27 juin 2023 pour M. [G] [R] ;

Vu la constitution en défense du 16 mai 2023 de la SCP Piwnica et Molinié pour Mme [H] [N] ;

Vu la requête présentée le 27 juin 2023 par M. [G] [R] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 28 juin 2023 ;

L'article 1009 du code de procédure civile qui prévoit la possibilité de réduire les délais d'instruction d'un pourvoi est une mesure exceptionnelle qui n'a pas vocation à pallier l'absence du caractère suspensif du pourvoi ;

Au cas d'espèce, il n'est pas justifé de circonstances particulières tirées des conséquences de la vente des biens immobiliers autorisée par la Cour d'appel de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier un traitement prioritaire du pourvoi et, ce, au surplus, dans le contexte ou le demandeur sollicite cette réduction des délais pour le défendeur alors qu'il a lui-même disposé d'un délai de presque 3 mois pour déposer son propre mémoire.

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par M. [G] [R] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 30 juin 2023

La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar