CA Douai, 29 juin 2023, RG 23/01574

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)

du 29 juin 2023

N° MINUTE :

N° RG 23/01574 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2UF

Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Douai en date du 08 mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00210

S.A.R.L. LE TEMPLE DE L'IMMOBILIER - GROUPE BZ CONSULTING

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Gilles MATON, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

Monsieur [N] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI

Madame [X] [Y] épouse [M]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI

INTIMES

Nous, Bruno Poupet, président, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu les articles 905 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 31 mars 2023;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 11 avril 2023 en application de l'article 905 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 7 juin 2023 à l'avocat de l'appelant en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, l'invitant à formuler ses observations écrites avant le 15 juin 2023 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a ni signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ni conclu dans le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS