CA Paris, 3 juill. 2023, RG 23/02693

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02693 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2IF

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2023, à 12h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Silvan, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [Y]

né le 07 novembre 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 1 juillet 2023 à 16h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 1 juillet 2023 à 16h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [X] [Y], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 15 juillet 2023;

- Vu l'appel interjeté le 01 juillet 2023, à 13h07, par M. [X] [Y] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

Sur les moyens tirés du défaut de diligence et de l'absence de perspective d'éloignement à bref délai, l'administration établit que la délivrance du laissez-passer est susceptible d'intervenir à bref délai, les conditions de l'article L 742-5 3° sont remplies, en l'espèce l'administration a fait diligence auprès du consulat, l'intéressé ayant été vu en audition par les autorités consulaires algériennes le 14 juin 2023 et son dossier, transmis pour reconnaissance consulaire ne doit poser aucune difficulté puisque l'intéressé se reconnaît lui-même algérien et n'a jamais varié dans la revendication de sa nationalité, qu'il a coopéré avec lesdites autorités, qu'il a fourni en procédure son identité, sa filiation et son lieu de naissance, les autorités consulaires, en conséquence, devraient légitimement et dans de bref délai, faire le nécessaire pour délivrer le laissez-passer ;

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS