CA Toulouse, 29 juin 2023, RG 22/00582

29/06/2023

N° RG 22/00582 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTJ6

Décision déférée - 15 Septembre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FOIX -21/00478

[M] [H]

C/

[K] [G]

S.C.I. LE PECH Prise en la personne de sa gérante , Madame [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°119

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Le vingt-neuf juin deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [M] [H], demeurant Lieudit [Adresse 3]

Représenté par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2021.025676 du 20/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIMEES

Madame [K] [G] associée et gérante de la SCI LE PECH immatriculée au RCS de Foix sous le n°422 001 529, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Sylvie LAURIOL, avocat au barreau de TOULOUSE

S.C.I. LE PECH Prise en la personne de sa gérante , Madame [G], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Sylvie LAURIOL, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 11 octobre 2022 ayant désigné en qualité de médiateur Madame [P] [F],

Vu l'information donnée, par courrier en date du 22 juin 2023, au magistrat par le médiateur, de l'expiration de sa mission au terme de laquelle les parties sont parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.

PAR CES MOTIFS