CA Toulouse, 3 juill. 2023, RG 23/00714
Vérifier : CA Toulouse, 3 juill. 2023, RG 23/00714 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 2023/718
N° RG 23/00714 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRUC
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 03 juillet à 17h00
Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 01 Juillet 2023 à 16H48 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[N] [E]
né le 27 Janvier 1987 à MOSTAGANEM (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 03/07/2023 à 15 h 41 par courriel, par Me Laurie CASTANET, avocat au barreau de TOULOUSE;
A l'audience publique du 03 juillet 2023 à 16h00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :
[N] [E]
représenté par Me Laurie CASTANET, avocat au barreau de TOULOUSE;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de M. [V] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux mais est devenu sans objet du fait de l'exécution de la mesure d'éloignement opérée le 02 juillet 2023 à 07h30 par voie aérienne.
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
Déclarons recevable mais sans objet l'appel interjeté par M. [N] [E] le 03 juillet 2023 contre l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 01 Juillet 2023;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
P.GORDON M. HUYETTE, Conseiller
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.