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Cass., 5 juill. 2023, n° 22-12.478


Vérifier : Cass., 5 juill. 2023, n° 22-12.478 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/07/2023
Numéro
22-12.478
Publication
Non publié
Chambre
Chambre sociale
Type
Autre
Id
64a50bcdb8594705dbfcc938

Texte de la décision

2,340 caractères

SOC.

HP

COUR DE CASSATION


Audience publique du 5 juillet 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10671 F

Pourvoi n° T 22-12.478

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023

Mme [D] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-12.478 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Dalyence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son mandataire ad hoc la société Saulnier, [L] et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de M. [P] [L],

2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'Orléans, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

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