CA Grenoble, 4 juill. 2023, RG 23/01266

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Ch. Sociale -Section A

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 04 JUILLET 2023

ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

N° RG 23/01266 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYMO

APPEL

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de gap, décision attaquée en date du 20 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/00056 suivant déclaration d'appel du 24 Mars 2023

Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE :

Madame [Z] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Corinne PELLEGRIN de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES,

INTIMEE :

E.U.R.L. GROUPEMENT EMPLOYEURS ALPES PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CHEZ EURL PEYRON

[Localité 1]

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 24 mars 2023 au greffe de la Cour ;

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 12 mai 2023 ;

Attendu que l'avocat de l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 13 juin 2023 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire.

PAR CES MOTIFS