CA Paris, 4 juill. 2023, RG 23/02709

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02709 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2PI

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juillet 2023, à 11h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [J]

né le 30 janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 4 juillet 2023 à 11h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ayant pour conseil choisi Me Karima Hadjsaid, avocat au barreau de Paris, informé le 3 juillet 2023 à 16h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 3 juillet 2023 à 16h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 02 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 01 juillet 2023 à 15h42 ;

- Vu l'appel interjeté le 03 juillet 2023, à 11h05, complété à 11h34, par M. [F] [J] ;

- Vu les observations transmises par le conseil de l'intéressé au greffe le 3 juillet 2023 à 18h27 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes :

Le premier moyen tiré d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention est irrecevable comme tardif en cause d'appel , conformément aux dispositions de l'article L741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été introduite devant le premier juge dans les délais légaux impartis (48h) article L 741-10 du ceseda ; le 3ème moyen tiré " des attaches en France " de l'intéressé relève d'une contestation de la décision d'éloignement, contentieux qui échappe au juge judiciaire.

Enfin, concernant le deuxième moyen tiré d'une irrégularité de la garde à vue, soulevé pour la première fois en cause d'appel, ce moyen (intitulé au demeurant sans AUCUNE motivation) est irrecevable au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme étant une exception de procédure qui n'a pas été présentée avant toute défense au fond et fin de non- recevoir devant le premier juge.

PAR CES MOTIFS