CA Reims, 4 juill. 2023, RG 23/00453

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : N° RG 23/00453 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJZJ-11

Madame [D] [Y] épouse [F]

Représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

APPELANT

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

Représentant : Me Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS

INTIME

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 4 juillet 2023

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de Mme [D] [Y] épouse [F] reçue le 8 mars 2023 à l'encontre du jugement rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 25 mai 2023 par le greffe sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.

Vu les observations formulées par l'appelante le 8 juin 2023.

MOTIFS :

La caducité de la déclaration d'appel :

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification de cette déclaration doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l'espèce, il est constant que l'avis de signification de la déclaration d'appel a été adressé à l'appelante le 13 avril 2023 et qu'elle n'a pas procédé à cette signification dans le mois, étant précisé qu'aucune constitution d'avocat pour l'intimée, la Caisse d'Epargne, n'est intervenue dans ce délai.

Par application de l'article susvisé, la déclaration d'appel est caduque.

Elle l'est également sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, les conclusions de Mme [D] [Y] épouse [F] ayant été notifiées au greffe le 9 juin 2023, soit au delà du délai de trois mois de la déclaration d'appel.

Les dépens :

Les dépens de l'instance éteinte seront supportés par Mme [D] [Y] épouse [F].

PAR CES MOTIFS :