CA Rennes, 4 juill. 2023, RG 20/05768
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 20/05768 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RDKU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2020
Date de la saisine : 24 Novembre 2020
Date de la décision attaquée : 04 MAI 2016
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BREST
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Pierre-Jean SINIBALDI de la SELAFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIME
[2]
2023/
Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 29/06/2023,
L'[2] a accepté le désistement le 30/06/2023 ;
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS S.A.S. [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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