CA Versailles, 3 juill. 2023, RG 23/03286
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
1re chambre 2e section
N° RG 23/03286 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3UV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2023
Date de saisine : 23 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-23-1344 rendue par le Tribunal de proximité de Saint Germain En Laye le 30 Mars 2023
Appelante :
Madame [O] [S], représentant : Me Saliou OSSENI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 324 - N° du dossier E0001JI1
Intimée :
S.C.I. SCI JEAN LE BRETON ET CATHY ROUSSEL
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 964 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, président
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,
Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts
Vu la demande d'observations écrites en date du 30 Mai 2023
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)
PAR CES MOTIFS,
Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.
le 03 Juillet 2023
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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