Cass., 6 juill. 2023, n° 23-11.325

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[R]

Pourvoi n°
: K 23-11.325

Demandeur(s)
: la société [Adresse 3]

Avocat(s)
: Me Haas

Défendeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel de Toulon Liberté

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Ordonnance
: 50641

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel de Toulon Liberté, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 6 juillet 2023