Cass., 5 juill. 2023, n° 22-15.600

COMM.

DB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 juillet 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10482 F

Pourvoi n° M 22-15.600

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023

1°/ La société NACC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4] (Luxembourg), venant aux droits de la société NACC,

ont formé le pourvoi n° M 22-15.600 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Groupe Sobefi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [U] [G], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Groupe Sobefi,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société NACC et de la société B-Squared Investments, venant aux droits de la société NACC, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Groupe Sobefi et de la société BTSG, ès qualités, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société B-Squared Investments, venant aux droits de la société NACC, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société NACC et la société B-Squared Investments, venant aux droits de la société NACC, et condamne la société B-Squared Investments, venant aux droits de la société NACC, à payer aux sociétés Groupe Sobefi et BTSG, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Groupe Sobefi, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.