Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15600
CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 22/15600
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 N° 2025/ 249 Rôle N° RG 22/15600 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKL4D [I] [G] C/ Société LA CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me J
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cc Rejet n° 22-15.600
Cass., 5 juill. 2023, n° 22-15.600
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10482 F Pourvoi n° M 22-15.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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