CA Besançon, 29 juin 2023, RG 23/00239

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 29 JUIN 2023

N° RG 23/00239 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETH3

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00239 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETH3 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [H] [L] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurence HERTZ NINNOLI, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

APPELANT

SCI LE CHAPITRE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉ

Vu les conclusions déposées le 22 mai 2023 par Maître Hertz-Ninnoli, conseil de Monsieur [H] [Z], aux termes desquelles l'appelante demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;

Attendu que l'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'en l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Monsieur [H] [Z], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

PAR CES MOTIFS