CA Besançon, 5 juill. 2023, RG 23/00939

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 05 JUILLET 2023

N° RG 23/00939 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUT5

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00939 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUT5 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [X] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

Monsieur [D] [M] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « [D] DIAZ TORO »

[Adresse 4]

[Localité 1]

Monsieur [D] [M] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SASU AMA PEINTURE »

[Adresse 4]

[Localité 1]

S.A. B.P.C.E

Chaban

[Localité 7]

Compagnie d'assurance MILLENNIUM INSURANCE

[Adresse 8]

[Localité 6]

Compagnie d'assurance MIC INSURANCE COMPAGNY

[Adresse 3]

[Localité 5]

N'ayant pas constitué avocat

INTIMÉS

Vu les conclusions déposées le 30 juin 2023 par Maître CIP LEVEQUE conseil de Madame [X] [U], aux termes desquelles l'appelante demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;

Attendu que les intimés n'ont pas constitué avocat, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'en l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Madame [X] [U], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

PAR CES MOTIFS