CA Orléans, 3 juill. 2023, RG 23/01350
Vérifier : CA Orléans, 3 juill. 2023, RG 23/01350 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE CIVILE
Exp + GROSSES le 03 JUILLET 2023 à
Me Estelle GARNIER
Me Alexis DEVAUCHELLE
ARRÊT du : 03 JUILLET 2023
N° : - 23
N° RG 23/01350 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZPJ
Arrêt OBJET DE LA REQUETE : Arrêt du 25 mai 2023 (RG n° 20/1449)
ENTRE
REQUÉRANTE :
LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE P ROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Estelle GARNIER,avocat au barrreau d'[Localité 9]
D'UNE PART
DEFENDEURS :
Madame [K] [R]
née le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 9] ([Localité 6])
[Adresse 4]
[Localité 7]
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE du barrreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER de la SELARL BONDIGUEL & ASSOCIES du barreau de RENNES
Monsieur [M] [R]
né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 9] ([Localité 6])
[Adresse 4]
[Localité 7]
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE du barrreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER de la SELARL BONDIGUEL & ASSOCIES du barreau de RENNES
D'AUTRE PART
Requête en omission de statuer en date du 25 mai 2023
Le 15 juin 2023, les parties ont été invitées à communiquer leurs observations sur la requête.
Après débats et audition des parties à l'audience publique du 26 Juin 2023, il leur a été indiqué que l'arrêt serait rendu le 03 juillet 2023 par mise en disposition au greffe.
COMPOSITION DE LA COUR:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller rapporteur,
Madame Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier : Madame Fatima HAJBI
Arrêt:
Vu l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Orléans le 25 mai 2023 (RG n° 20/1449),
Vu la requête en réparation d'une omission de statuer formée par la [Adresse 8],
Vu la demande d'observations adressée à M. et Mme [R],
Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile,
MOTIFS
Il résulte de la motivation de l'arrêt que M. et Mme [R] sont condamnés in solidum à verser à l'appelante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Or, le dispositif de l'arrêt ne comporte pas ce chef de décision de sorte qu'il convient de réparer l'omission de statuer ainsi commise.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
DIT que le dispositif de l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Orléans le 25 mai 2023 (RG n° 20/1449), sera complété par le chef de décision suivant :
« CONDAMNE in solidum M. et Mme [R] à payer à la [Adresse 8] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile »
DIT qu'à la diligence de la directrice de greffe de la cour d'appel, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Et le présent arrêt a été signé par la présidente de chambre et par le greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.