CA Paris, 5 juill. 2023, RG 23/02724

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02724 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2YS

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juillet 2023, à 14h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [M] [O] [X] [C]

né le 24 septembre 1999 à [Localité 1], de nationalité égyptienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Tabet Koraytem, avocat de permanence au barreau de Paris, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 03 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen soulevé par M. [M] [O] [X] X se disant [C], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [M] [O] [X] X se disant [C] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 2 juillet 2023 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 04 juillet 2023, à 12h23, par M. [M] [O] [X] X se disant [C] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [M] [O] [X] X se disant [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour par M. X se disant [M] [O] [X] [C], y ajoutant sur l'exception d'irrégularité de son interpellation qu'il n'entre pas dans les compétences du juge judiciaire chargé du droit des étrangers d'apprécier si les faits pour lesquels l'intéressé a été placé en garde à vue sont constitués ou non mais uniquement de porter une appréciation sur la régularité de l'interpellation ce qui a été dûment effectué en l'espèce par le premier juge. L'exception d'irrégularité est rejetée.

En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.

PAR CES MOTIFS