CA Paris, 5 juill. 2023, RG 23/02736

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02736 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH23B

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juillet 2023, à 13h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [M]

né le 29 septembre 1991 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 4 juillet 2023 à 17h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 4 juillet 2023 à 17h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 03 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [U] [M] au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 03 juillet 2023;

- Vu l'appel interjeté le 04 juillet 2023, à 12h03, par M. [U] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

Etant rappelé que lors de la première prolongation et au regard des dispositions de l'article L. 741-3 du code précité, l'administration doit justifier de ce qu'elle a entrepris des diligences aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement, en l'espèce, l'appel formé par M. [U] [M] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée, sachant que devant le premier juge il n'a pas contesté les diligences ce qui établit qu'il devait considérer ce moyen comme peu pertinent et qu'en tout état de cause la procédure établit que par courrier en date du 30 juin 2023 l'administration a saisi le consulat général du Maroc aux fins de le faire identifier et d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire, de tels documents lui ayant déjà été délivrés les 25 juin 2018 et le 4 octobre 2019 et le dossier contenant la copie d'un passeport expiré.

PAR CES MOTIFS