CA Toulouse, 4 juill. 2023, RG 23/00918

04/07/2023

N° RG 23/00918 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLOJ

Décision déférée - 10 Février 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GAUDENS -F 21/00170

S.A.S. MCD DU BARRY

C/

[Z] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°2023/78

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Le quatre Juillet deux mille vingt trois, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A. RAVEANE, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. MCD DU BARRY

prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2]

non représentée

INTIMEE

Madame [Z] [C],

demeurant [Adresse 1]

non représentée

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 10 février 2023, le conseil de prud'hommes de Saint Gaudens a statué dans l'instance opposant Mme [C] à la SAS MCD Du Barry.

Par courrier reçu par la cour le 13 mars 2023, M. [W] en sa qualité de gérant de la société MCD Du Barry a indiqué interjeter appel du jugement.

La société MCD Du Barry a été invitée à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel à l'audience du 13 juin 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article R. 1461-1 du code du travail que la représentation est obligatoire devant la cour d'appel statuant sur l'appel des jugements du conseil de prud'hommes, par avocat ou par défenseur syndical.

En l'espèce, la société MCD Du Barry a relevé appel directement, sans constituer avocat. Son appel ne peut donc qu'être déclaré irrecevable.

Les dépens resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS