CA Toulouse, 4 juill. 2023, RG 23/00968

04/07/2023

N° RG 23/00968 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKGN

Décision déférée - 02 Février 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -21/00422

[I] [M] [F]

C/

S.A.R.L. PAUL ET MARCEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°2023/76

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Le quatre Juillet deux mille vingt trois, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A. RAVEANE, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [I] [M] [F],

demeurant [Adresse 1]

non représenté

INTIMEE

S.A.R.L. PAUL ET MARCEL

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2]

non représentée

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 2 février 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant M. [M] [F] à la SARL Paul et Marcel.

Par courrier reçu par la cour le 17 mars 2023, M. [M] [F] a indiqué interjeter appel du jugement.

M. [M] [F] a été invité à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel par courrier du 21 mars 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article R. 1461-1 du code du travail que la représentation est obligatoire devant la cour d'appel statuant sur l'appel des jugements du conseil de prud'hommes, par avocat ou par défenseur syndical.

En l'espèce, M. [M] [F] a relevé appel directement, sans constituer avocat. Son appel ne peut donc qu'être déclaré irrecevable.

Les dépens resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS