CA Versailles, 5 juill. 2023, RG 21/01916
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
15e chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 21/01916 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USP5
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 05 Juillet 2023
Nous, Régine CAPRA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sophie RIVIERE, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/01916 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USP5 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [X] [M]
né le 08 Janvier 1957 à MILA (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Franc MULLER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0610
APPELANT
ET
EPIC ANDRA (Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs)
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurent SALAAM, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0386
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [X] [M] de la décision rendue le 25 Février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à l'EPIC ANDRA (Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs),
Vu les conclusions de désistement signifiées par voie électronique par Monsieur [X] [M] le 26 juin 2023 par lesquelles il est demandé de :
« Donner acte à Monsieur [M] de son désistement d'instance
Réserver les dépens »
Vu les conclusions de désistement signifiées par voie électronique par Monsieur [X] [M] le 27 juin 2023 par lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :
« Dire et Juger l'ANDRA recevable et fondée en ses demandes, fins et écritures,
- Donner acte à l'ANDRA de son désistement d'instance,
- Constater par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour de céans,
- Réserver les dépens »
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [X] [M] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [X] [M] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [X] [M].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Régine CAPRA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sophie RIVIERE, greffier, ce jour, le 05 Juillet 2023.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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