CA Caen, 5 juill. 2023, RG 23/00625
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00625 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFNH
La S.A. MMA IARD
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
Madame [X] [G]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20723
La [Adresse 13]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 18115
La Caisse CPAM DU PUY DE DOME
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 10]
La Mutuelle MSA DES COTES NORMANDES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 3]
La Caisse CARSAT NORMANDIE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 12]
INTIMEES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 3] en date du 23 Janvier 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons La S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 3], le 05 Juillet 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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